Les décrets rentrent en vigueur le 1° Septembre 2023 (décrets 2023-751 et 2023-753 du 10 aout 2023, JO du 11).
Pour rappel, la retraite progressive permet aux assurés, sous conditions d’âge et de durée de cotisations, d’exercer une activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit, tout en ayant une fraction de leur pension vieillesse.
A l’origine, le dispositif n’était possible qu’au moins 1 an avant l’âge légal. Désormais, le délai légal avant la retraite passe à 2 ans, soit 62 ans avec un âge légal de départ à la retraite de 64 ans.
Voici un tableau récapitulatif des âges possibles d’entrée en retraite progressive :
Age possible d’entrée en retraite progressive : |
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Année de naissance |
Age de départ |
Age possible d’entrée en retraite progressive |
DU 01/01 au 31/08/1961 |
62 ans |
60 ans |
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3 mois |
1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
1964 |
63 ans |
61 ans |
1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
1967 |
63 ans et 9 mois |
61 ans et 9 mois |
A partir de 1968 |
64 ans |
62 ans |
La quotité de travail des salariés en retraite progressive reste inchangée : elle peut peut-être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 % de la durée de travail à temps complet.
Concernant les salariés non soumis à une durée de travail, les conditions sont liées au revenu. En effet, la loi du 14 avril 2023 prévoient que les indépendants pourront bénéficier d’une retraite progressive si cette activité leur procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels (40 % du SMIC brut).
Le refus de l’employeur est désormais encadré :
- L’employeur ne peut refuser que s’il justifie que la nouvelle durée du travail est incompatible avec l’activité de l’entreprise
- L’absence de réponse écrite et motivée dans les 2 mois de la réception de la demande du salarié est considérée comme un accord.