Les décrets relatifs à la retraite progressive ont été publiés dans le cadre de la réforme des retraites. Cette réforme, consacrée par la loi du 14 avril 2023, vise à rendre le dispositif de retraite progressive plus incitatif, favorisant ainsi la transition entre le travail et la retraite. Les deux décrets, qui ont été publiés dans le Journal officiel le 11 août 2023, clarifient les modalités d'application de ce dispositif suite aux modifications apportées par la nouvelle loi.
Un bref rappel sur la retraite progressive : Actuellement, la retraite progressive permet à ceux qui ont atteint au moins 60 ans (soit 2 ans de moins que l'âge légal de départ en retraite) et qui ont accumulé 150 trimestres de cotisations de continuer à travailler à temps partiel tout en recevant une fraction de leur pension de retraite. Cette fraction dépend de leur durée d'activité. Lorsqu'ils décident finalement de prendre leur retraite complète, leur pension provisoire est ajustée en fonction de leurs droits acquis pendant cette période d'activité partielle.
Changements à partir du 1er septembre 2023 : La loi de réforme des retraites, entrant en vigueur le 1er septembre 2023, apporte plusieurs modifications au dispositif de retraite progressive dans le but de l'encourager. Les décrets d'application ont été attendus et sont maintenant publiés, prenant effet également le 1er septembre 2023. Cependant, les règles antérieures à la réforme continueront à s'appliquer aux personnes déjà bénéficiaires de la retraite progressive à cette date.
Adaptation de l'âge au report de l'âge légal de départ en retraite : La nouvelle loi stipule que la retraite progressive peut désormais être prise "au moins 1 an" avant l'âge légal de départ en retraite. Cependant, malgré cela, l'accès à la retraite progressive reste fixé à 2 ans avant l'âge légal de départ en retraite. Il convient de noter que l'âge légal de départ en retraite sera progressivement relevé de 62 à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Quotité de travail des salariés inchangée : Les dispositions relatives à la durée minimale et maximale de travail pour les salariés en retraite progressive sont réécrites dans les décrets, mais sans changement majeur. Ainsi, la durée de travail des salariés en retraite progressive ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 % de la durée de travail à temps plein.
Conditions pour les salariés non soumis à une durée du travail : La réforme introduit de nouvelles conditions pour les salariés exerçant une activité salariée non soumise à une durée du travail définie par l'employeur. À partir du 1er septembre 2023, ces salariés pourront bénéficier de la retraite progressive s'ils reçoivent un revenu minimal et si leurs revenus professionnels diminuent. Les décrets précisent les critères de revenu minimal et de baisse des revenus professionnels pour ces salariés.
Encadrement du refus de l'employeur : Actuellement, les salariés à temps plein nécessitent l'accord de leur employeur pour accéder à la retraite progressive. À partir du 1er septembre 2023, la réforme restreint les motifs de refus de l'employeur et établit un délai pour sa réponse. En l'absence de réponse écrite et motivée de l'employeur dans les 2 mois suivant la demande du salarié pour un passage à temps partiel, la demande est considérée comme acceptée.
Déplacement des dispositions dans le code de la sécurité sociale : La réforme des retraites entraîne également le déplacement des dispositions concernant la retraite progressive dans le code de la sécurité sociale. Les anciens articles sont réécrits et réorganisés pour s'aligner sur les nouvelles dispositions.
En somme, les décrets récemment publiés clarifient les changements apportés par la réforme des retraites concernant la retraite progressive, visant à encourager une transition plus souple entre le travail et la retraite, tout en précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
A noter, comme nous l'écrivions dans notre dernier article, que le marché du travail reste complexe pour une cotisation toujours plus longue ...
