Seuil des 4 000 € de TVA
Le seuil de TVA est parfois négligé, alors qu’il peut entrainer de graves conséquences fiscales pour les contribuables …
Petit rappel : les entreprises soumis au régime réel normal sont normalement tenus de déposer une déclaration mensuelle avec les opérations réalisées en M-1, au cours du mois suivant. C’est la base de l’article 287 du CGI.
Dans la majorité des cas le solde de TVA est positif, elle doit être alors versée chaque mois.
Néanmoins, lorsque la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, les déclarations peuvent éventuellement être déposées par trimestre.
Un point de détail est précisé par le Conseil d’Etat. La détermination du seuil est calculée sur le chiffre d’affaire. Ainsi, la logique voulait que le seuil des 4 000 € devait se baser par rapport au montant total de TVA exigible au cours de l’année civile précédente.
Le Conseil en a décidé autrement : c’est bien au terme de chaque trimestre civil que le seuil doit être calculé. En effet, le seuil des 4 000 € en dessous en dessous duquel l’entreprise doit déposer ses déclarations trimestrielles se calcule au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la TVA des 4 trimestres précédents.
Si le seuil est dépassé en cours d’année, l’entreprise devra à nouveau souscrire des déclarations mensuelles pour éviter des pénalités.
On peut ajouter que le fait de déposer les déclarations de manière trimestrielles prive en quelque sorte l’entreprise d’obtenir des remboursements de crédit de TVA sur des périodes mensuelles.
C’est notamment le cas pour les entreprises qui vendent à l’international.
Pour rappel, il est tout à fait possible de demander un examen de conformité fiscal (ECF), qui est une prestation contractuelle où un prestataire s’engage, à la demande de l’entreprise, de se prononcer sur la conformité des déclarations fiscales (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021).
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