Congés payés qui des acquisitions durant les arrêts maladies ?
Les lois françaises ne sont pas toujours « en compliance » avec le droit européen. Un certain décalage est souvent perceptible, et c’est dans cette brèche que certains syndicats se sont engouffrés pour faire condamner la France pour défaut de transposition.
Le droit français
En effet, les droits à congés payés sont normalement acquis en fonction du travail effectif que le salarié acquiert durant la période de référence, sous entendue la période effectivement travaillée. (code du travail, article L. 3141-3 et L.3141-5).
En d’autres termes, il n’y a pas d’acquisition de journées de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle.
En revanche, une directive européenne de 2003 prévoit un droit à congés payés d’au moins 4 semaines (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, article 7). L’origine des absences n’est pas précisée, et la problématique reste la même pour les arrêts maladies professionnels dépassant un certain délai.
Le droit français n’avait donc pas encore transposé cette directive, ce que la Cour de cassation avait déjà relevé (cour de cassation, 13 mars 2013, n°11-22285, BC V n°73).
Trois syndicats (CGT, Force Ouvrière et Solidaires) ont engagé la responsabilité de l’État. Après avoir eu un refus devant le tribunal administratif puis la cour d’appel (au motif qu’il n’y avait pas de préjudice moral existant lors de la demande, et qui leur serait propre), un dernier jugement a donné gain de cause sur le fond aux syndicats.
Une solution sans véritable surprise
La Cour de cassation avait déjà fait remarquer, lors de ses précédents rapports annuels, que la non-conformité du code du travail français était avérée par rapport à cette directive européenne. Elle avait même demandé au législateur de fixer une règle claire et applicable (rapport annuel 2013 et 2018).
L’impact pour les entreprises peut être important, et nous attendons la position des juges pour avoir les premières jurisprudences.
