L'aide aux commerçants pour rendre leur local accessible aux personnes handicapées
Nous vous en avions déjà parlé dans cet article, le gouvernement continue de proposer des aides pour relancer l’économie.
Le gouvernement a mis en place une aide financière pour les commerçants souhaitant améliorer l'accessibilité de leur local aux personnes handicapées. Cette aide, d'un montant maximum de 20 500 €, est accessible aux petites et moyennes entreprises (PME) exploitant un commerce de proximité de 5e catégorie.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- Être constituée avant le 20 septembre 2023 et inscrite au registre national des entreprises ;
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à la date de la demande.
Quelles sont les contraintes ?
En outre, l'établissement concerné doit être un commerce de proximité de 5e catégorie, c'est-à-dire un établissement recevant du public d'une capacité d'accueil de 200 personnes au plus. Sont notamment concernés les magasins de vente, les restaurants, les hôtels ou encore les établissements bancaires.
L'aide peut financer les travaux ou équipements suivants :
- L'aménagement de places de parking adaptées ;
- L'installation d'un interphone ;
- L'adaptation du mobilier pour lire, utiliser un clavier ou faciliter la circulation ;
- L'élargissement des portes ;
- L'installation d'une rampe d'accès ;
- L'adaptation des toilettes ;
- L'installation d'un système d'alarme incendie sonore.
L'aide correspond à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € pour les dépenses d'équipement ou de travaux et de 500 € pour les dépenses d'assistance.
Comment procéder ?
La demande d'aide doit être déposée en ligne sur le site de l'Agence de services et de paiement. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise et un justificatif attestant sa qualité à la représenter ;
- Des déclarations sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit chacune des conditions d'éligibilité à l'aide ;
- Une description du commerce concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique et son secteur d'activité ;
- Une description des équipements et travaux envisagés ainsi que les montants prévisionnels estimés ;
- Le relevé d'identité bancaire du représentant légal de l'entreprise ;
- Pour les travaux nécessitant une autorisation préalable de construire, une copie de cette autorisation avec toutes les pièces jointes relatives aux règles d'accessibilité et le récépissé de dépôt de la demande complété par la mairie.
L'Agence de services et de paiement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
L'entreprise reçoit 30 % du montant de l'aide au moment du commencement des travaux. L'avance versée est recouvrée en cas de non-respect du projet envisagé.
Le solde est payé à l’issue des travaux, dans la limite de la durée prévue et sur justification de la réalisation du projet (décret 2023-993 du 27 octobre 2023, art. 6) (arrêté du 31 octobre 2023, art. 5 et 7).
Cette aide financière est une mesure importante pour favoriser l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées. Elle permet aux commerçants de réaliser des travaux ou d'acquérir des équipements qui permettront à tous les clients de se déplacer et de profiter des services proposés sans difficulté.
Source : décret 2023-993 du 27 octobre 2023, art. 6) (arrêté du 31 octobre 2023, art. 5 et 7).
