La France connait une nouvelle fois de véritables rebonds dans le domaine du droit social. De nombreuses nouvelles réformes ont été mises en place en cet été 2023.
Focus sur 2 d’entre elles :
- Réforme sur le Forfait Social 20%, avec l’entrée en vigueur d’un nouveau régime applicable au 01 septembre 2023.
Actuellement, en cas de rupture conventionnelle, les cotisations sociales se distinguent en 2 cas :
- Pour les salariés qui signent une rupture conventionnelle mais qui peuvent prétendre à une liquidation de leur pension de retraite : l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à toutes les cotisations sociales (dès le 1ereuro), dont la CSG-CRDS (portée par le salarié).
- Pour les autres salariés, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social au taux de 20% (portée uniquement par l’employeur) mais elle est exonérée des autres cotisations sociales (dans la limite du montant de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 87984€ en 2023). Au-delà de ce plafond, elle est soumise intégralement à toutes cotisations sociales.
A noter : dès le 1er euro au-delà de l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit s’acquitter de la CSG-CRDS
A partir du 01 septembre 2023, la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 (article 4 – loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale 2023), va harmoniser le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite :
- Le régime social sera identique que le salarié est en droit ou non de bénéficier de ses droits à la retraite.
- Le forfait social de 20% est remplacé par une contribution patronale de 30% applicable également aux indemnités de mise à la retraite
L’objectif de cette mesure est de favoriser les liquidations de pensions de retraites pour les salariés qui en ont la possibilité, et ainsi de dissuader le recours à la rupture conventionnelle des séniors en rendant la pratique plus coûteuse.
- La mise en place du montant net social :
A partir de juillet 2023, une nouvelle mention obligatoire apparaîtra sur les bulletins de paie : le montant net social, dont le but est de faciliter les déclarations de ressources auprès de la Caisse d’Allocations familiales.
A partir de janvier 2024, ce montant sera déclaré en DSN par les employeurs (comme pour la déclaration d’impôts sur les revenus préremplie). Il a pour but de faciliter le calcul des droits des salariés allocataires et d’éviter les erreurs de calcul inhérents à ces droits.
Comment se calcule le montant net social ?
La formule de calcul est définie pas le BOSS (www.boss.gouv.fr: arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal Officiel de la République Française du 7 février 2023, et modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail)
Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
En d’autres termes :
+ Salaire BRUT total
– Total des cotisations salariales
+ Cotisations salariales et patronales de la couverture prévoyance & Retraite supplémentaire
= MONTANT NET SOCIAL
