Les PER dans la loi relative à l'industrie verte

Les plans d'épargne retraite font l'objet de diverses mesures d'aménagement dans la loi relative à l'industrie verte du 24 octobre 2023, avec l'objectif assigné de financer la transition vers la durabilité de ces activités.

La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Son titre III "Financer l’industrie verte" comporte diverses mesures destinées à orienter des investissements de long terme vers ces activités et leur décarbonation. L’épargne retraite trouve donc naturellement sa place dans ce volet financier, grâce au succès des plans d’épargne retraite (PER), créés par la loi Pacte, qu’ils soient collectifs ou individuels.

Diversification et performance des investissements au sein des PER

Les PER venant à échéance au départ à la retraite du titulaire (sauf exceptions), la nécessité d’assurer un taux de rendement suffisant pour valoriser à long et très long terme l’épargne investie, tout en respectant les exigences de sécurité des actifs, a conduit le législateur à multiplier les actifs éligibles.

La loi relative à l’industrie verte poursuit résolument dans cette voie pour l’ensemble des PER, tout en insistant plus particulièrement sur l’accompagnement des titulaires de PER individuels (PERI) pour la finance durable.

Le non-coté dans les grilles d’investissement

Des profils d’investissement - prudent, équilibré et dynamique horizon retraite - sont préétablis et le principe d’un mécanisme de désensibilisation à l’approche de la date d’échéance du plan est appliqué à tous les plans, qu’ils soient individuels ou d’entreprise.

A compter du 24 octobre 2024, les grilles d’investissement des nouveaux contrats et des nouvelles adhésions aux contrats en cours pourront comporter une part minimale, fixée par arrêté, d’OPC principalement investis directement ou indirectement (fonds de fonds) en actifs non cotés ou en titres éligibles au PEA-PME.

► Pour rappel, les titres éligibles au PEA-PME sont ceux émis par des ETI ou des sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros, qui occupe moins de 5 000 personnes et dont le CA HT n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou le total de bilan 2 milliards d’euros. La société doit en outre avoir son siège social en France ou dans un État membre de l’UE ou de l’EEE et être soumise à l’IS ou un impôt équivalent.

L'arrêté du 7 août 2019 ayant défini ces profils sera donc modifié à la suite de cette évolution.

Eligibilité de fonds ouverts aux investisseurs professionnels

Par l’introduction d’un nouvel article L.224-3-1 au code monétaire et financier, la loi relative à l’industrie verte élargit la liste des titres éligibles à tout PER aux parts de fonds d’investissement destinés a priori aux investisseurs professionnels.

Cette disposition, applicable à compter du 24 octobre 2024, vise indistinctement tous les fonds : fonds professionnels à vocation générale (FPVG), organisme de placement professionnel collectif immobilier (OPPCI), fonds de placement spécialisé (FPS), fonds professionnel de capital-investissement (FPCI), société de libre partenariat (SLP), organisme de titrisation (OT) et organisme de financement spécialisé (OFS).

Cet élargissement de principe devra toutefois être précisé par décret, d’une part. Et sa mise en œuvre devra être accompagnée par la réalisation d’un test d’adéquation (situation financière, connaissances ou expérience en matière financière du titulaire), d’autre part. Cette exigence ne s’impose pas pour les investissements réalisés en parts de fonds ELTIF ouverts aux investisseurs de détail, ni à ceux réalisés conformément à une grille déterminée avec le titulaire.

Investissements durables

Alors que la question des préférences ESG des investisseurs doit être posée pour le conseil en investissement, la loi relative à l’industrie verte élargit et anticipe, au stade du devoir de conseil, la prise en compte des objectifs d’investissement des futurs souscripteurs et adhérents de PER individuels.

En pratique, les entreprises d’investissement, les conseillers en investissements financiers (CIF), les distributeurs de produits d’assurance (dans le cadre d’un service de recommandation) sont déjà tenus d’interroger l’investisseur sur ses objectifs d’investissement en matière de durabilité dans le test d’adéquation et d’inclure les résultats de ce questionnement dans la déclaration d’adéquation.

Cette obligation d’intégration des préférences ESG sera élargie, à compter du 1er janvier 2024, au PERI, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance groupe ou d’un compte-titres. Elle concernera le choix d’intégrer ou non différents types de produits, dans une proportion à déterminer.

Quant à la définition de la durabilité, l’article L.224-29 du code monétaire et financier renvoie expressément aux règlements délégués pris respectivement en application des directives DDA et MIF2.

Cette définition est identique pour les deux règlements et recouvre les produits suivants :

• les produits d’investissement ou instruments financiers qui sont investis dans des activités conformes à la taxonomie ;
• les produits d’investissement ou instruments financiers qui sont investis dans des investissements durables, c’est-à-dire contribuant à des objectifs environnementaux, sociaux ou solidaires, tels que définis par le règlement SFDR ;
• les produits d’investissement qui prennent en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité.

Performance et information des titulaires

Les titulaires d’un PER bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan.

La loi relative à l’industrie verte ajoute à cette obligation d’information précontractuelle, une exigence supplémentaire de traçabilité et de conservation de cette information, à la charge des seuls gestionnaires de PER individuel.

Ainsi, à compter du 24 octobre 2024, ces gestionnaires seront tenus de publier annuellement sur leur site internet ladite information détaillée. Cette publication restera disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication remis à la conclusion du plan indiquera explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet.

Ce suivi s’inscrit dans l’exigence de transparence des professionnels en matière de frais et de performance des investissements sur ces produits.

Gestion administrative et dispositifs en déshérence

Le groupement d’intérêt public (GIP) Union retraite et les gestionnaires d’épargne retraite ont pour obligation d’assurer l’information des souscripteurs et titulaires de PER. Il revient aux gestionnaires de transmettre au GIP les informations qui doivent permettre aux souscripteurs de disposer d’un état des lieux de leur épargne-retraite.

Jusqu’alors, ce dispositif ne permettait pas au GIP de transmettre diverses informations, mettant un frein à l’identification des titulaires de dispositifs en déshérence par les gestionnaires.

C’est pourquoi la loi relative à l’industrie verte ouvre la faculté au GIP de communiquer la date du décès du titulaire d’un PER et la date de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ainsi que les rectifications relatives aux données d’identification transmises par les gestionnaires, à l’exclusion du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Cette mesure entre en vigueur le 24 octobre 2024.