Réforme du plan comptable général en France : les principales modifications
Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général (PCG) a été publié sur le site de l'ANC le 9 décembre 2022. Il sera d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Ce règlement comporte plusieurs modifications de grande ampleur qui vont impliquer, pour bon nombre d'entreprises, des « changements » d'habitudes.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Refonte du résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel est désormais défini comme « les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel et des éléments qui y sont inscrits par nature (écritures comptables d’origine purement fiscale, changements de méthode comptable inscrits en résultat et corrections d’erreurs) ».
Cette modification a pour objectif de clarifier la notion de résultat exceptionnel et de limiter son utilisation.
- Suppression de la technique du transfert de charges
La technique du transfert de charges, qui permettait de transférer des charges d'une période à l'autre, est supprimée.
En remplacement, un autre traitement comptable est proposé pour chacun des différents cas dans lesquels le transfert de charges était jusque-là permis et utilisé.
- Simplification du plan de comptes
Le plan de comptes est simplifié et le passage entre ce dernier et les modèles d'états financiers est facilité.
- Réorganisation des informations à fournir dans l'annexe
L'ensemble des dispositions relatives aux informations à fournir dans l'annexe est regroupé dans une seule partie du PCG, avec une présentation par type d'informations (et non plus par catégorie d'entités).
- Mise à disposition de modèles de tableaux normés
Des modèles de tableaux normés pour la présentation des informations dans l'annexe ainsi que des modèles de tableaux de financement sont proposés.
Impacts pour les entreprises
Les modifications apportées par le règlement ANC 2022-06 vont avoir un impact important sur les entreprises, quelle que soit leur taille.
Les entreprises devront adapter leurs pratiques comptables et leurs états financiers pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Ce travail d'adaptation nécessitera une certaine préparation, notamment pour les entreprises qui envisagent d'appliquer le règlement par anticipation.
Conseils aux entreprises
Les entreprises sont donc invitées à prendre connaissance des modifications apportées par le règlement ANC 2022-06 et à anticiper les impacts potentiels sur leurs pratiques comptables.
Pour les entreprises qui envisagent d'appliquer le règlement par anticipation, il est recommandé de se rapprocher de leur expert-comptable ou d'un conseil en comptabilité.