Le cas présent concerne un licenciement pour faute grave survenu peu après que la salariée ait dénoncé un harcèlement sexuel. Selon la loi, un employé qui dénonce de bonne foi des faits de harcèlement moral ou sexuel est protégé contre toute mesure de rétorsion de l’employeur, et tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul.
Dans cette affaire, une cuisinière employée dans un restaurant a été licenciée pour faute grave, citant des refus répétés d'accomplir certaines tâches, des abandons de postes et des actes d'insubordination comme motifs. Cependant, la salariée a soutenu que son licenciement était lié à sa dénonciation de harcèlement sexuel. Elle a engagé une action en justice pour contester son licenciement et demander des indemnités de rupture.
La cour d’appel a jugé le licenciement nul, en constatant que les motifs de licenciement étaient concomitants à la dénonciation du harcèlement par la salariée. Elle a estimé que l'employeur avait clairement été influencé par la dénonciation, et qu'il n'avait pas prouvé que la dénonciation était faite de mauvaise foi.
Cependant, la Cour de cassation a critiqué cette décision en reprochant à la cour d’appel de n'avoir pas tenu compte des motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, qui n'avait pas mentionné la dénonciation du harcèlement par la salariée. La Cour de cassation a établi que la nullité du licenciement ne peut être prononcée que si la lettre de licenciement fait référence à la dénonciation du harcèlement par le salarié.
La Cour de cassation a également précisé qu'un licenciement n'est pas nul lorsque la lettre de licenciement se contente de rappeler que le salarié s'était plaint de harcèlement, et que l'employeur avait réglé la situation. Toutefois, lorsque la lettre de licenciement ne fait pas référence à la dénonciation d'un harcèlement, deux hypothèses sont à considérer :
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Si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que le licenciement constitue une mesure de rétorsion en réponse à la dénonciation du harcèlement.
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Si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur doit prouver l'absence de lien entre le licenciement et la dénonciation du harcèlement par le salarié.
En résumé, la concomitance entre la dénonciation d'un harcèlement et un licenciement ne suffit pas pour déclarer un licenciement nul. Il est essentiel de considérer les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de licenciement et de déterminer s'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Sources : cass. soc. 25 septembre 2012, n° 11-18352 D ; cass. soc. 12 juin 2014, n° 12-28944 D
